{"id":7318,"date":"2024-09-16T14:17:21","date_gmt":"2024-09-16T18:17:21","guid":{"rendered":"https:\/\/sadcdev.picard.ca\/?p=7318"},"modified":"2024-12-16T14:31:18","modified_gmt":"2024-12-16T19:31:18","slug":"choisir-la-bonne-forme-juridique-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sadcdev.picard.ca\/fr\/choisir-la-bonne-forme-juridique-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise"},"content":{"rendered":"<p>En consultant le pr\u00e9sent article, vous serez en mesure de conna\u00eetre les diff\u00e9rentes formes juridiques des entreprises au Qu\u00e9bec ainsi que leurs avantages et inconv\u00e9nients. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un outil non exhaustif qui pourra vous guider dans votre choix d\u2019entreprise. Cependant, il est toujours important de consulter un conseiller juridique avant de d\u00e9marrer votre entreprise pour s\u2019assurer que votre choix corresponde bien au type d\u2019activit\u00e9 que vous d\u00e9sirez exercer.<\/p>\n<p>Vous devez savoir que la plupart des formes d\u2019entreprises doivent \u00eatre immatricul\u00e9es aupr\u00e8s du Registraire des entreprises du Qu\u00e9bec et ce, en vertu de la Loi sur la publicit\u00e9 l\u00e9gale des entreprises individuelles, des soci\u00e9t\u00e9s et des personnes morales (L.R.Q., c.P-45). Immatricul\u00e9 signifie que votre entreprise sera enregistr\u00e9e au bureau du registraire des entreprises et que certaines informations concernant votre entreprise seront accessibles au public.* Ainsi, toute personne voulant d\u00e9marrer son entreprise au Qu\u00e9bec \u00e0 l\u2019obligation de transmettre une d\u00e9claration d\u2019immatriculation au registraire des entreprises au plus tard soixante (60) jours apr\u00e8s le d\u00e9but de ses activit\u00e9s. Il est maintenant possible de produire cette d\u00e9claration en ligne \u00e0 l\u2019adresse suivante : \u00ab <a href=\"http:\/\/www.registreentreprises.qc.ca\">www.registreentreprises.qc.ca<\/a> \u00bb.<\/p>\n<p>Une fois immatricul\u00e9, vous devrez mettre \u00e0 jour annuellement les informations d\u00e9clar\u00e9es sur votre d\u00e9claration d\u2019immatriculation ainsi qu\u2019\u00e0 chaque fois que votre entreprise subira une modification, par exemple, un changement du si\u00e8ge social. Ces mises \u00e0 jour peuvent \u00e9galement se faire en ligne. Sur le site web du registraire, vous pourrez obtenir toute l\u2019information sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der pour produire votre d\u00e9claration d\u2019immatriculation ainsi que pour mettre \u00e0 jour les informations concernant votre entreprise.<\/p>\n<p>De plus, vous devez savoir que certaines personnes ou soci\u00e9t\u00e9s ne seront pas soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du registraire des entreprises, soit :<\/p>\n<ul>\n<li>Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Qu\u00e9bec sous un nom comprenant son pr\u00e9nom et son nom;<\/li>\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 en participation;<\/li>\n<li>Le joint-venture (regroupement de soci\u00e9t\u00e9);<\/li>\n<li>L\u2019association non personnifi\u00e9e (qui n\u2019est pas une corporation \u00e0 but non lucratif).<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>* Cette immatriculation vous permet aussi de r\u00e9server votre nom d\u2019entreprise et ainsi de vous assurer d\u2019avoir l\u2019exclusivit\u00e9 de ce nom.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>COMMENT FAIRE LE CHOIX DU TYPE D\u2019ENTREPRISE<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re question \u00e0 vous poser est : Faire affaire seul ou avec d\u2019autres ?<\/p>\n<p>La personne physique qui d\u00e9cide de faire affaire seul \u00e0 deux possibilit\u00e9s de forme d\u2019entreprise qui s\u2019offre \u00e0 elle : soit l\u2019entreprise individuelle ou la compagnie \u00e0 actionnaire unique.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re forme d\u2019entreprise n\u2019est pas incorpor\u00e9e, alors que la deuxi\u00e8me constitue une personne morale incorpor\u00e9e.<\/p>\n<p>La personne physique peut choisir d\u2019exploiter son entreprise avec d\u2019autres personnes. Dans ce cas, plusieurs formes d\u2019entreprises peuvent \u00eatre utilis\u00e9es : soit la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite, la soci\u00e9t\u00e9 en participation, l\u2019association, la compagnie et la coop\u00e9rative.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>LES DIFF\u00c9RENTES FORMES D\u2019ENTREPRISE<\/h2>\n<h3><span style=\"color: #527a05;\">Entreprise \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 unique ou individuelle<\/span><\/h3>\n<p>Une seule personne est propri\u00e9taire de tous les actifs de l\u2019entreprise et en assume toutes les obligations et les dettes.<\/p>\n<p><strong>Avantages :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>C\u2019est la forme juridique la plus simple, la plus rapide et la plus \u00e9conomique \u00e0 mettre sur pied, \u00e0 exploiter et \u00e0 dissoudre.<\/li>\n<li>Tous les profits vont \u00e0 la m\u00eame personne.<\/li>\n<li>\u00c9tant seul propri\u00e9taire, ce dernier a toute libert\u00e9 d\u2019action et de prise de d\u00e9cision concernant la direction, l\u2019orientation et le contr\u00f4le de l\u2019entreprise. Cette personne dirige son entreprise et assume tous les pouvoirs et toutes les obligations.<\/li>\n<li>Besoin minimum de fonds de roulement.<\/li>\n<li>L\u2019entreprise est exploit\u00e9e par une seule personne qui engage des employ\u00e9s au besoin.<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 de recourir au tribunal des petites cr\u00e9ances.<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les pertes de l\u2019entreprise des revenus provenant d\u2019autres sources.<\/li>\n<li>Forme juridique la moins assujettie aux r\u00e9glementations, elle conserve un caract\u00e8re tr\u00e8s confidentiel du fait qu\u2019elle n\u2019est pas tenue de divulguer ses \u00e9tats financiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Inconv\u00e9nients :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Ses biens personnels et ceux de l\u2019entreprise forment un tout. Dans le cas d\u2019une faillite, tous les biens du propri\u00e9taire peuvent \u00eatre saisis, parce qu\u2019en tant qu\u2019individu, il a une responsabilit\u00e9 personnelle illimit\u00e9e concernant les obligations et les dettes de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>La faillite de l\u2019entreprise entra\u00eene la faillite du propri\u00e9taire.<\/li>\n<li>Taux d\u2019imposition \u00e9lev\u00e9 du fait que l\u2019entreprise est tax\u00e9e selon le taux d\u2019imposition des particuliers. Tous les revenus de l\u2019entreprise sont ajout\u00e9s aux autres revenus du propri\u00e9taire.<\/li>\n<li>Croissance limit\u00e9e par la difficult\u00e9 d\u2019obtenir du capital \u2013 Financement limit\u00e9 car il d\u00e9pend des ressources financi\u00e8res du propri\u00e9taire et de sa capacit\u00e9 d\u2019emprunt<\/li>\n<li>L\u2019entreprise n\u2019a pas de personnalit\u00e9 morale qui lui est propre et elle dispara\u00eet au moment du d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><\/h3>\n<h3><span style=\"color: #527a05;\">Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, en commandite ou en participation<\/span><\/h3>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e par deux ou plusieurs propri\u00e9taires, responsables conjointement et solidairement des obligations et des dettes. Il est pr\u00e9f\u00e9rable et souhaitable d\u2019avoir une convention entre associ\u00e9s qui devra mentionner clairement leurs droits et leurs obligations.<\/p>\n<p><strong>Avantages :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Simplicit\u00e9 de constitution, d\u2019administration et de dissolution.<\/li>\n<li>Caract\u00e8re de confidentialit\u00e9 d\u00fb au fait qu\u2019elle n\u2019est pas tenue de divulguer ses \u00e9tats financiers.<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les pertes de l\u2019entreprise des revenues provenant de d\u2019autres sources.<\/li>\n<li>Sources additionnelles de capital de d\u00e9part par la pr\u00e9sence de plusieurs associ\u00e9s car chaque associ\u00e9 participe au financement de la soci\u00e9t\u00e9 par une contribution financi\u00e8re, professionnelle ou autre.<\/li>\n<li>Ressources humaines plus grandes et mise en commun des comp\u00e9tences de chacun des associ\u00e9s<\/li>\n<li>S\u2019il y a convention entre associ\u00e9s \u00e0 cet effet, le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la fin de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Inconv\u00e9nients :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Taux d\u2019imposition \u00e9lev\u00e9 du fait que l\u2019entreprise est tax\u00e9e selon le taux d\u2019imposition des particuliers. Tous les revenus de l\u2019entreprise sont ajout\u00e9s aux autres revenus du propri\u00e9taire.<\/li>\n<li>Chaque partenaire peut \u00eatre tenu responsable de tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 quel que soit son pourcentage de capital investi.<\/li>\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 cesse d\u2019exister d\u00e8s que survient l\u2019incapacit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9 s\u2019il n\u2019y a pas eu de convention pr\u00e9vue.<\/li>\n<li>L\u2019autorit\u00e9 \u00e9tant divis\u00e9e, il y a un risque de conflit entre associ\u00e9s.<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les pertes de la soci\u00e9t\u00e9 des autres revenus des associ\u00e9s.<\/li>\n<li>La faillite de l\u2019entreprise entra\u00eene la faillite des propri\u00e9taires<\/li>\n<li>Chacun des associ\u00e9s poss\u00e8de des parts sociales et c\u2019est selon la proportion de parts d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 qu\u2019est \u00e9tablie sa participation aux b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>Difficult\u00e9 de trouver des associ\u00e9s appropri\u00e9s.<\/li>\n<li>Impossibilit\u00e9 de recourir au tribunal des petites cr\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, tous les associ\u00e9s sont des administrateurs, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient d\u00e9sign\u00e9 un g\u00e9rant ou un administrateur. Ils sont conjointement responsables des obligations de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, en cas de poursuite, si les biens de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffisent pas \u00e0 payer les dettes, ils deviennent personnellement responsables et sans limite pour le montant qui exc\u00e8de la valeur des biens de la soci\u00e9t\u00e9 : c\u2019est ce qu\u2019on appelle la responsabilit\u00e9 solidaire.<\/p>\n<p>Pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite est compos\u00e9e de deux parties : les commandit\u00e9s et les commanditaires. Chaque associ\u00e9 participe au financement de l\u2019entreprise. Les commanditaires fournissent de l\u2019argent ou des biens tandis que les commandit\u00e9s fournissent leur travail et leur esprit d\u2019entreprise. Les commandit\u00e9s sont les seuls \u00e0 administrer et \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 tandis que les commanditaires sont des associ\u00e9s qui peuvent recevoir leur part des b\u00e9n\u00e9fices. Dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite, seuls les commandit\u00e9s sont tenus solidairement responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. En cas de faillite, si les biens de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffisent pas \u00e0 payer les dettes, les commandit\u00e9s deviennent personnellement responsables et sans limite envers les cr\u00e9anciers. Les commanditaires sont responsables des dettes jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leur mise de fonds.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #527a05;\">Coop\u00e9rative<\/span><\/h3>\n<p>Une coop\u00e9rative regroupe des personnes qui ont des besoins socio-\u00e9conomiques communs et qui s\u2019associent pour exploiter une entreprise. Elle se caract\u00e9rise par le d\u00e9sir des membres de recourir aux services de leur entreprise et d\u2019en \u00eatre les usagers. Comme la compagnie, la coop\u00e9rative est une personne morale distincte de ses membres. Elle appartient en parties \u00e9gales \u00e0 tous ses membres qui d\u00e9tiennent un droit \u00e9gale de parole, de participation et de vote, quel que soit le nombre de parts sociales souscrites. La responsabilit\u00e9 de chacun des membres est limit\u00e9e \u00e0 la valeur des parts<br \/>\nsouscrites. Pour former une coop\u00e9rative, on doit r\u00e9unir au moins 12 personnes ayant un int\u00e9r\u00eat commun ; exceptionnellement, ce nombre peut \u00eatre de cinq et pour les coop\u00e9ratives de travailleurs, il peut \u00eatre de trois.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #527a05;\">Soci\u00e9t\u00e9 par actions\u00a0<\/span><\/h3>\n<p>\u00c9galement appel\u00e9 compagnie ou corporation, cette forme juridique est plus complexe et il est recommand\u00e9 de bien s\u2019informer aupr\u00e8s d\u2019un professionnel pour sa constitution.<\/p>\n<p><strong>Avantages :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Une soci\u00e9t\u00e9 par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires, cela signifie que la compagnie elle-m\u00eame a des droits et des pouvoirs s\u00e9par\u00e9s et diff\u00e9rents des personnes physiques qui la composent et qui en sont les actionnaires. La compagnie poss\u00e8de donc ses propres biens et contracte ses propres dettes.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019actionnaire est limit\u00e9e \u00e0 sa mise de fonds pour tout ce qui concerne les dettes et les engagements de la compagnie (sauf cautionnement personnel).<\/li>\n<li>La compagnie survit au d\u00e9c\u00e8s du ou des actionnaires. Le transfert d\u2019actions est facile \u00e0 r\u00e9aliser et permet ainsi l\u2019entr\u00e9e et le d\u00e9part des actionnaires.<\/li>\n<li>La compagnie paie ses propres imp\u00f4ts et profite d\u2019un taux d\u2019imposition g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageux que l\u2019entreprise individuelle. Les possibilit\u00e9s fiscales sont plus larges.<\/li>\n<li>La compagnie r\u00e9pond plus facilement aux exigences des institutions financi\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Inconv\u00e9nients :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La mise sur pied est plus complexe et la forme plus co\u00fbteuse.<\/li>\n<li>Forme juridique plus technique n\u00e9cessitant le recours plus fr\u00e9quent aux professionnels.<\/li>\n<li>Contraintes gouvernementales plus nombreuses (production d\u2019une d\u00e9claration d\u2019immatriculation et suivi annuel, d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t par la compagnie, publication d\u2019\u00e9tats financiers, etc.)<\/li>\n<li>Faible caract\u00e8re confidentiel.<\/li>\n<li>Administration plus complexe (proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9es\u2026)<\/li>\n<li>Impossibilit\u00e9 de d\u00e9duire les pertes de la compagnie des autres revenus de l\u2019actionnaire.<\/li>\n<li>Impossibilit\u00e9 de recourir au tribunal des petites cr\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><\/h2>\n<h2>LA CONVENTION ENTRE ASSOCI\u00c9S ET ACTIONNAIRES<\/h2>\n<p>D\u00e8s que vous avez un ou plusieurs associ\u00e9s en affaires, il est souhaitable d\u2019\u00e9tablir un acte \u00e9crit, sign\u00e9 par toutes les parties et authentifi\u00e9. Un testament et une assurance appropri\u00e9s \u00e9viteront des probl\u00e8mes futurs. Les objectifs d\u2019une telle entente sont de :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9terminer l\u2019apport en capital de chacune des parties ;<\/li>\n<li>Prot\u00e9ger les associ\u00e9s en cas de d\u00e9saccord ou de dissolution ;<\/li>\n<li>Pr\u00e9voir la mani\u00e8re de partager les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>\u00c9tablir les droits et obligations des parties ;<\/li>\n<li>Quelles sont les proc\u00e9dures \u00e0 suivre suite au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer de l\u2019une des parties ?<\/li>\n<li>D\u00e9limiter les possibilit\u00e9s de circulation et contr\u00f4ler la d\u00e9tention des actions ou parts sociales ;<\/li>\n<li>Comment pr\u00e9venir ou r\u00e9soudre les situations de m\u00e9sentente ou d\u2019impasse ?<\/li>\n<li>R\u00e9glementer certains gestes de l\u2019administration (ex. : signature des ch\u00e8ques, etc.) ;<\/li>\n<li>Prot\u00e9ger l\u2019actionnaire minoritaire ;<\/li>\n<li>D\u00e9terminer la valeur des actions ou parts sociales en cas de retrait d\u2019un ou des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En consultant le pr\u00e9sent article, vous serez en mesure de conna\u00eetre les diff\u00e9rentes formes juridiques des entreprises au Qu\u00e9bec ainsi que leurs avantages et inconv\u00e9nients. 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